Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l'offre d'indemnisation préalable à la saisine du juge de (...)
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La fin de non-recevoir dont la caution peut se prévaloir, concernant l'action en paiement dirigée contre elle engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être (...)
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond.
A la suite de l'assignation d'une créancière, une société a (...)
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Une tribune d'Olivier Meier, Professeur des Universités, et Martine Story, Fondatrice du cabinet Althéo.
Nous vous livrons ici un mini-cas qui illustre le rapprochement entre deux entreprises distinctes mais (...)
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L’imagination des fraudeurs est sans limite. Face à la complexité croissante des techniques de fraude, les entreprises doivent se prémunir. Angelina Kahn-Dubois et Aurore Coillard-Damiani, associées Walter France, (...)
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Prive sa décision de base légale le tribunal qui refuse à un artisan l'ouverture d'une procédure de surendettement sans rechercher si son statut d’EIRL est de nature à l’exclure de la procédure de (...)
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Alors que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) entrera en action à partir de 2024 et qu’elle concernera près de 50 000 entreprises en Europe, le cabinet Baker Tilly a interrogé (...)
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