La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, (...)
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L'éditeur Sage a publié les premiers résultats de son étude sur la digitalisation des entreprises à l’heure de la crise sanitaire. Si la transformation digitale n’est pas un sujet nouveau et que beaucoup (...)
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Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.
Un (...)
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Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)
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Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant (...)
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France Fintech, l’association professionnelle des Fintech, Insurtech et Regtech françaises, publie son baromètre annuel des levées de fonds. 2020 aura été une année au profil atypique, à l’image d’un (...)
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Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)
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