Le juge-commissaire n’est pas compétent pour trancher une contestation portant sur le principe de l’assujettissement de la société à la TVA, une telle contestation relevant du juge de l’impôt.
La (...)
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Lorsqu'un jugement et un arrêt d'appel ont été rendus en violation du principe d'interruption des poursuites, la Cour de cassation ne peut pas statuer sur le pourvoi y afférant.
M. Y. a assigné une SCI en (...)
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En l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des (...)
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Le centre effectif de direction et de contrôle d'une association belge se trouvant sur le territoire français, ce qui était vérifiable par les tiers, le juge français est donc compétent pour lui étendre la (...)
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Pour soutenir les petits commerces, le gouvernement a mis en place des aides pour les aider à se digitaliser. Pour François Dineur, Associé Absoluce, si celles-ci sont bienvenues, elles ne doivent pas exonérer les (...)
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La charge de prouver que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible incombe au créancier qui demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son (...)
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L'éditeur Cegid publie la deuxième édition du baromètre de l'écosystème des entrepreneurs. Selon cette enquête réalisée avec OpinionWay, l’expert-comptable reste très largement plébiscité comme le premier (...)
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