Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)
Lire la suite...
Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant (...)
Lire la suite...
France Fintech, l’association professionnelle des Fintech, Insurtech et Regtech françaises, publie son baromètre annuel des levées de fonds. 2020 aura été une année au profil atypique, à l’image d’un (...)
Lire la suite...
Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)
Lire la suite...
L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté vient de publier une étude sur les défaillances d'entreprise.
Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en (...)
Lire la suite...
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une (...)
Lire la suite...
Le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton a examiné l’exercice inédit de communication financière et extra-financière auquel les groupes cotés au CAC 40 et NEXT 20 se sont livrés en matière de gestion des (...)
Lire la suite...
