En cas de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif d'un médecin, les cotisations annuelles partiellement versées sont-elles prises en compte pour le calcul des points de retraite ?
Après (...)
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Selon les derniers indices du rapport international d'activité du cabinet d'audit et de conseil Grant Thornton, les entreprises du mid market ou de taille intermédiaire à travers le monde montrent des signes de (...)
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La Fintech Capitalis Intelligence, qui intervient dans le secteur du financement et de la transmission d’entreprise, a publié un baromètre étudiant l’opinion des dirigeants envers les professionnels du conseil et (...)
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La responsabilité du dirigeant d'une personne morale en liquidation judiciaire, poursuivi en paiement de l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'apprécie de la même (...)
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La décision qui se borne à constater une créance et à en fixer le montant dans le cadre d’une procédure collective ne constitue pas un titre exécutoire. Or le FGTI, subrogé dans les droits de la victime, (...)
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L'éditeur Sage a publié les premiers résultats de son étude sur la digitalisation des entreprises à l’heure de la crise sanitaire. Si la transformation digitale n’est pas un sujet nouveau et que beaucoup (...)
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Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.
Un (...)
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