La question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 641-9 I alinéa 1er du code de commerce n’est pas renvoyée devant le Conseil constitutionnel car la question n'est pas fondée sur une (...)
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Le groupe d'audit et de conseil Grant Thornton a annoncé les dernières tendances de son baromètre « Women in Business » mené en fin d’année dernière, auprès de 10 000 entreprises implantées dans 29 pays. (...)
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La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que le juge-commissaire n'autorise l'administrateur judiciaire et le (...)
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La Cour de cassation rappelle que le montant de la condamnation du dirigeant d'une personne morale mise en liquidation judiciaire ne peut excéder celui de l'insuffisance d'actif.
A la suite de la liquidation (...)
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Avec l’année 2020 derrière nous, Martins Sulte, PDG de Mintos, explique ce que 2021 pourrait réserver au secteur de la technologie financière ou Fintech.
2020 a été une année tumultueuse à bien des (...)
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La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans le calcul des créances garanties par l'AGS.
Plusieurs (...)
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L'activité partielle a été très utilisée par les entreprises en 2020. La crise sanitaire perdurant, les dispositions permettant d'y recourir ont été prolongées et adaptées pour 2021. Emmanuel Labrousse, (...)
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