Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à leurs clients.
Une proposition de loi (n° 4209) relative (...)
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La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être poursuivi pour insuffisance d’actif que s’il est constaté que (...)
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Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de redressement et la mise en liquidation judiciaire de la société (...)
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Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les poursuites du créancier sont recevables.
Une banque (...)
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Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des créances, à saisir le juge-commissaire pour qu'il statue sur sa demande (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne (...)
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Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des dividendes relève de l'assemblée générale des associés, cette assemblée (...)
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