Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a dévoilé une nouvelle édition de son Baromètre des entreprises, visant à mesurer les effets de la crise sanitaire sur le tissu entrepreneurial français (...)
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La règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que les créances dues par le débiteur en procédure collective, pas les créances qui lui sont (...)
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Onze associations européennes représentant des petites et moyennes entreprises, la profession comptable, des institutions financières et d'autres acteurs clés de l'écosystème des PME ont publié une déclaration (...)
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Trois années après l’entrée en application du RGPD, le baromètre KPMG France fait le point sur l’état d’avancement de ce chantier au sein des entreprises françaises.
Les entreprises ont saisi (...)
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Les conclusions du ministère public, qui demande une mesure de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant, sans comparaître à l'audience et y développer ses observations orales, doivent être communiquées à (...)
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Le plan de relance de 100 milliards d'euros propose des mesures concrètes pour les entreprises. Dans ce contexte, les prêts participatifs soutenus par l'Etat et les obligations relance représentent, avec effet de (...)
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Sont opposables à la procédure collective les paiements et encaissements effectués sur le compte de la société à compter de sa mise en liquidation judiciaire du moment que les ordres de virement ont été émis (...)
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