La tierce opposition exercée par un créancier contre le jugement arrêtant le plan de sauvegarde de son débiteur n'est recevable que s'il démontre que ce jugement a été rendu en fraude de ses droits ou s'il fait (...)
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Les entreprises des métiers d’art comportent de nombreuses spécificités ayant des impacts significatifs sur la valorisation. Il est donc important de connaître le secteur d’activité, de se poser les bonnes (...)
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Un salarié peut, au soutien de demandes salariales ou indemnitaires formées contre l'employeur, se prévaloir du défaut de validité de l'accord collectif déterminant le contenu du PSE, qui résulte des motifs de (...)
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Instauration d'un bonus-malus pour les entreprises ayant souvent recours à des contrats courts, nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage, dégressivité de l'allocation chômage pour (...)
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Entre les deux confinements de 2020, Sage et OpinionWay ont mené une étude auprès de 808 décisionnaires de TPE et PME en France pour en savoir plus sur leur perception de la transformation digitale et comment elle (...)
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Le jugement du tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui applique à la liquidation déjà ouverte les règles de la liquidation simplifiée constituent des mesures (...)
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Depuis 2018, les PME en dessous de certains seuils n'ont plus l'obligation de publier un rapport de gestion. Pour Claude Saunal, Associé Absoluce, toutes les entreprises ont pourtant intérêt à prendre le temps de (...)
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