Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels se durcissent. Le groupe de travail Social de Walter France précise les conditions qui sont devenues incontournables afin de (...)
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La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une (...)
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D’après le dernier indice de compétence paie établi par SD Worx, les entreprises européennes rencontreraient des difficultés à assurer une bonne gestion de la paie en raison de la complexité de la législation (...)
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Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente (...)
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Les entreprises se montrent-elles agiles ? C’est la question à laquelle EY Consulting a tenté de répondre à partir des données du CSA collectées auprès d’une quinzaine de grandes entreprises et (...)
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Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été communiqué pour les frais d'huissier.
A la suite de la (...)
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S’il y a bien un sujet dont se sont emparés les candidats à la présidentielle dans la dernière ligne droite de la campagne, c’est celui de la fiscalité successorale. Bertrand Sers, associé fiscaliste Walter (...)
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