Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du (...)
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Le domaine de l’évaluation financière compte peu d’experts en France et étonnamment, aucun d’eux n’est certifié à l’international. À l’exception maintenant de Sylvie Gamet, CEO de Finantis (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'action du créancier et le délai de prescription en cas de créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors (...)
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KPMG publie l’édition 2024 de « Pulse of Banking », une étude analysant des indicateurs du règlement Taxonomie publiés par 13 banques européennes au 31 décembre 2023. En moyenne, seuls 3 % des actifs (...)
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La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition (...)
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L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)
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Une tribune de Frédéric Jutant, responsable marketing chez Icarus Media Digital, société irlandaise spécialisée dans la création de starts-up de la tech.
Dans le monde du travail contemporain, le (...)
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