Une cour d'appel, qui constate que les organes d'une procédure collective sont mis en cause lors d'une instance prud'homale statuant sur une demande en paiement, doit relever d'office l'existence et le montant des (...)
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N’est pas recevable l’action à l’encontre d’une société mère, fondée sur la responsabilité extracontractuelle, alors que celle-ci est en redressement judiciaire.
Directeur des achats au sein de (...)
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L'éditeur Sage a dévoilé les résultats de son baromètre sur l’état des PME aujourd’hui.
Cette enquête réalisée dans plusieurs pays dont la France, dresse un bilan de leurs défis et préoccupations, (...)
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Les règles pour bénéficier de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels se durcissent. Le groupe de travail Social de Walter France précise les conditions qui sont devenues incontournables afin de (...)
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La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du passif exigible une dette incertaine, telle que celle résultant d'une (...)
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D’après le dernier indice de compétence paie établi par SD Worx, les entreprises européennes rencontreraient des difficultés à assurer une bonne gestion de la paie en raison de la complexité de la législation (...)
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Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à former un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente (...)
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