Une société a consenti en 1999 à une SNC un prêt destiné à financer l'acquisition d'un ensemble de matériels devant être loués à la société C. En garantie de ce crédit, la SNC a, outre un (...)
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La députée Geneviève Gaillard relève la situation de nombreux salariés de CAMIF-Particuliers au regard du défaut de règlement d'une somme due au titre du treizième mois depuis mai 2005, date à laquelle (...)
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A l’occasion de la présentation de leurs recommandations d’octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l’AFEP (Association française des entreprises privées) et le MEDEF (...)
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M. X., agriculteur, a été mis en redressement judiciaire. Le tribunal a prononcé, sur le fondement de l'article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de (...)
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Lui imputant le dysfonctionnement de la fermeture des portails qu'elle lui avait commandée, la société C. a assigné en référé la société P. Par ordonnance du 7 août 2006, le juge des référés a (...)
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Le Cabinet Ernst & Young a publié son Panorama annuel des pratiques de gouvernance au sein des sociétés françaises cotées et la 3ème édition du Panorama de la gouvernance des Bigcaps, élaboré en (...)
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La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est apparue à l’origine en droit des sociétés et en droit du travail et s’étend désormais à d’autres domaines du droit. Elle est aujourd’hui (...)
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