Faisant l’objet de poursuites du Trésor public pour le recouvrement de dettes fiscales, M. et Mme X. ainsi que la société X. ont saisi le juge de l’exécution, invoquant le bénéfice du dispositif de (...)
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Mme X. est gérante de deux sociétés dont l'une est en liquidation judiciaire. Elle a contracté, au titre de son activité professionnelle, des dettes auprès de divers organismes sociaux. Une commission de (...)
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Le 13 février 2008, le tribunal a arrêté au profit de la société T. le plan de cession partielle de la société B., mise en redressement judiciaire le 19 avril 2007 puis en liquidation judiciaire le 31 (...)
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Dans trois arrêts en date du 9 février 2010, la Cour de cassation a énoncé que l’avocat, qui a cessé d’exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice (...)
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« Le Moniteur » propose un guide intitulé « Marchés Publics - Guide des Bonnes Pratiques » qui commente la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés (...)
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Lors d’une une interview pour la revue « Repreneur », Agnès Bricard, Vice-Présidente du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables (CSOEC), a abordé les différentes solutions à la (...)
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Le 2 février 1998, les sociétés A.et U., agissant conjointement à concurrence de moitié chacune, ont consenti à la société O. un contrat de crédit-bail immobilier. Cette dernière a été mise en (...)
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