Grant Thornton, en collaboration avec l’Ecole des arts et métiers Paris Tech (Ensam CER), a publié la 4ème édition de son étude « Les pratiques des sociétés du SBF 120 en matière de gestion des (...)
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Après la mise en redressement judiciaire de la société B., la procédure a été étendue à la société M. Le receveur principal des impôts de Nice a déclaré à titre provisionnel une créance, (...)
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Une SARL a été mise en redressement judiciaire le 10 février 2003 puis a bénéficié d'un plan de redressement par voie de continuation, d'une durée de dix ans, arrêté par jugement du 8 septembre 2003. (...)
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Est paru au Journal officiel de l'Union européenne du 13 mars 2010 le règlement d’exécution (UE) n° 210/2010 du Conseil du 25 février 2010 modifiant les listes des procédures d’insolvabilité, des (...)
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Le plan de continuation dont avait bénéficié Mme Y., mise en redressement judiciaire, a été résolu par jugement qui a ouvert à son encontre une nouvelle procédure de redressement judiciaire converti en (...)
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La cour d’appel de Montpellier a condamné une société à payer une somme à titre de dommages-intérêts et a assorti toute infraction à l’interdiction d’usage et de commercialisation prononcé en (...)
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Les visites judiciaires, qui constituent une étape préalable de la procédure pénale, laissent l'entreprise seule face à des professionnels représentant le plus souvent l'Etat. La multiplicité d'acteurs (...)
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