Un dirigeant qui a tenu une comptabilité irrégulière peut être condamné au comblement de passif dès lors que cette faute ne lui a pas permis de connaître l'absence de rentabilité de la société et de déposer (...)
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Sophie Moreau-Garenne et Thomas Poschacher, Duff & Phelps, reviennent sur le mécanisme de la procédure de sauvegarde rapide qui sera discuté la semaine prochaine en commission des Finances du Sénat dans le (...)
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L’établissement de crédit qui a fautivement retardé l’ouverture de la procédure collective de son client n’est tenu de réparer que l’insuffisance d’actif qu’il a ainsi contribué à créer.
Le 28 (...)
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Une cour d’appel peut infirmer le jugement prononçant une liquidation judiciaire et ouvrir une nouvelle période d’observation afin que le débiteur puisse proposer un plan de redressement.
Dans un arrêt du (...)
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Le rapport final de l’AMF sur les comités d’audit lève certaines incertitudes.
L’ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transpose en droit français la huitième directive européenne sur le (...)
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La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant (...)
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L’audit interne, qui est souvent considéré comme contraignant par les audités, peut être une source d’apprentissage.
En tant que mécanisme de contrôle, l’audit interne apporte de l’information aux (...)
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