Caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant pour déterminer la date de cessation des paiements.
Une cour d'appel a reporté au 8 août 2005 la date de la cessation des paiements, retenant que "les (...)
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La Commission européenne a publié un guide présentant une vue d’ensemble des principales possibilités de financement accessibles aux PME européennes.
L’Union européenne apporte une assistance aux PME (...)
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Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies a publié, le 27 janvier 2012, un rapport qui analyse les facteurs contribuant au développement des jeunes entreprises.
Cette étude (...)
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L’État, le groupe Caisse des Dépôts et le FSI développent le programme FSI France Investissement 2020. Son objectif : supporter le financement en fonds propres et l’accompagnement des PME de croissance.
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Le Sénat a rejeté, en seconde lecture, la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. Le texte prévoit notamment des mesures sur le dépôt (...)
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Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement évalue pour la seconde année l’application de l’article 21 de la loi de modernisation de l’économie prévoyant un plafonnement des délais de (...)
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Un juge ne peut pas obliger un prestataire de services d’hébergement à filtrer les contenus a priori car cela reviendrait à mettre en place un système de surveillance générale des internautes, ce qui est (...)
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