La mauvaise foi d'une personne physique en état d'insolvabilité notoire lui rend inapplicable l'article L. 670-1 du code de commerce relatif à la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle.
Mme X., de (...)
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L'IFA vient de publier un rapport sur le rôle du conseil d'administration en matière de stratégie et de risques au sein des ETI.
Partant du constat que les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (...)
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La résolution du plan a pour effet d'anéantir rétroactivement les délais et remises acceptées lors de son adoption, de sorte que le débiteur qui n'a pas respecté le plan ne peut s'en prévaloir.
Un (...)
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Une étude menée par Euler Hermes sur l’investissement des entreprises françaises entre mai 2011 et janvier 2012, constate que l’investissement est souvent suspendu à la reprise d’activité et aux perspectives (...)
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Dans le contexte de crise actuel, le mécénat pourrait être délaissé et pourtant il n’en est rien selon le rapport de l’association Admical.
Un baromètre biennal du mécénat d’entreprise a été (...)
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La Délégation interministérielle à l’intelligence économique (D2IE) a publié, le 27 mars 2012, un guide de l’intelligence économique pour la recherche, réalisé en partenariat avec l’AFNOR.
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Dans un jugement du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné Google pour avoir associé, via sa fonctionnalité Google Suggest, le nom d’une société avec le mot "secte".
La (...)
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