Les juges ont admis la théorie du vote utile en considérant que si les porteurs de titres super-subordonnés (TSS) ne peuvent être privés de leurs droits de vote lors d’une mise sous sauvegarde, une irrégularité (...)
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En matière de contrefaçons vendues en ligne, pour que le juge français soit compétent, le site internet doit être accessible en France et la langue utilisée doit être le français.
Dans un arrêt du 22 mai (...)
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Caneva publie un guide qui détaille le processus de réponse aux marchés publics sur les principales plateformes utilisées par les acheteurs publics.
Une trentaine de plateformes sont actuellement recensées (...)
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Un requête en revendication est valable si le bien revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son représentant (...)
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Selon le dernier Baromètre des TPE, réalisé par l’IFOP pour Fiducial, les dirigeants de TPE restent confiants pour le 3ème trimestre 2012.
Le premier trimestre 2012 a été un peu morose pour les dirigeants (...)
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Le système d’enregistrement TAS (TLD Application System) a été remis en service et sa clôture définitive est programmée pour le 30 mai 2012.
Dans un communiqué du 21 mai 2012, l'Internet Corporation for (...)
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La demande d’un liquidateur judiciaire tendant à réunir à l'actif de la procédure collective un immeuble acquis par l'épouse du débiteur, sur le fondement exclusif de l'article L. 624-6 du code de commerce, (...)
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