Pour justifier un licenciement fondé sur des difficultés économiques, l’employeur peut invoquer une évolution significative de son excédent brut d’exploitation ; il appartient alors au juge de vérifier, dans (...)
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L’employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté du salarié, exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète.
L'employeur est tenu avant (...)
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une entreprise est prononcée après qu'elle ait d'abord été placée en redressement judiciaire, l'opération projetée et ses modalités d'une part, le projet de licenciement (...)
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Une tribune de Johanne Mauchand, avocate en droit social, cofondatrice de Neptune AARPI et Catherine Sauvat, consultante en management, présidente d’Emerize.
Télétravail, full remote, flex office, desk (...)
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En cas d'octroi d'un plan de règlement à une société par la commission des chefs des services financiers, celle-ci a qualité pour délivrer au dirigeant de la société l'information selon laquelle il peut être (...)
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Les entreprises ont de plus en plus de mal à recruter et à fidéliser leurs salariés. L’accord d’intéressement, dont les modalités ont été assouplies en 2022, peut utilement faire partie de la stratégie RH (...)
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L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche, qui n’est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de (...)
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