Lorsque le juge-commissaire, constatant l'existence d'une contestation des créances déclarées excédant ses pouvoirs juridictionnels, invite l'une des parties à saisir la juridiction compétente, c'est alors aux (...)
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L’auto-entrepreneuriat se porte très bien en France. Le nombre de créateurs d’entreprise qui choisissent ce statut augmente chaque année. Et pourtant, certains préjugés perdurent. Pascal Ferron, vice-président (...)
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Le créancier d’un propriétaire antérieur qui a régulièrement fait connaître au liquidateur judiciaire l’existence de son droit de suite participe à la distribution de cette quote-part au même titre que les (...)
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La créance de restitution résultant de l'annulation d'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective, bien que née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'est pas née pour (...)
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Pour favoriser le plein emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui (...)
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Lorsqu’une entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire, l’AGS verse aux employés les sommes prévues en garantie des salaires sur simple présentation par le mandataire ou le liquidateur (...)
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Yooz, Mazars et la DFCG ont dévoilé les résultats de la troisième édition de leur enquête annuelle State of automation in finance, menée en 2023 auprès de 1 500 directeurs administratifs et financiers (...)
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