L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d'un (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et inviter une partie à saisir le juge compétent pour statuer sur une contestation, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le (...)
Lire la suite...
La ratification de la créance par le représentant légal de la société dans la procédure suffit à valider la déclaration de créance, sans que le juge ait à trancher un conflit de lois.
A la suite (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est (...)
Lire la suite...
Le juge-commissaire saisi par le bailleur d'une demande de constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, doit (...)
Lire la suite...
La cour administrative d'appel de Douai confirme qu'en ne mettant pas à la disposition des CSE les données relatives aux trois sociétés qui exercent un contrôle conjoint sur la société détentrice de la (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.
Le 4 décembre 2025, la proposition de loi (n° 187) visant à (...)
Lire la suite...
