Un administrateur judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et agit nécessairement au nom de la société, de sorte que, même s'il est désigné (...)
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Relèvent du monopole du liquidateur les actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers. Ainsi, le préjudice résultant d'une faute ayant contribué à la cessation des (...)
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L’ordonnance du juge-commissaire qui ordonne la vente d’un immeuble du débiteur par voie d'adjudication judiciaire produit les effets du commandement prévu à l’article R. 321-1 du code des procédures civiles (...)
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Il appartient au juge-commissaire de se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l'existence ou le montant de la créance déclarée avant d'inviter les parties à (...)
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L’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de (...)
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L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule compétence du juge-commissaire.
Il résulte des articles L. (...)
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L'arrêté d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire. Dès lors, la cour d'appel qui statue après l'adoption définitive du plan de (...)
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