Fixation des modalités de signature électronique des déclarations des formalités des entreprises et de radiation du Registre national des entreprises (RNE) et désignation des autorités habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le RNE.

Le décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, précise les modalités de recours à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié par un déclarant, en lui permettant d'y substituer, avec les mêmes effets juridiques, le recours à une identification par un moyen électronique de niveau de garantie substantiel ou élevé figurant au sein du schéma d'identification électronique, associé à une signature électronique simple. Il procède également à l'ajout d'une (...)