Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : publication de la loi

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Après adoption définitive au Parlement le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a été publiée au journal officiel le 20 juillet 2019.© 2019 BIBLIOVIGIE - Un service de LegalNews et Bibliotique Références- Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0167, 20 juillet - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetSimplification, clarification et actualisation du droit des sociétés : adoption en 2ème lecture au Sénat - Legalnews, 11 juillet 2019Mots-clésDroit des affaires - Droit commercial - Droit des sociétés - Droit de la concurrence - Cession d'un fonds de commerce - Location-gérance d'un (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de