Une société créée de fait ne peut être dissoute par une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.

Une société a été créée de fait. Un de ses deux associés a notifié à l’autre sa volonté de mettre un terme à l’indivision. Il l’a ensuite assigné en dissolution de cette société. Le 22 juin 2017, la cour d’appel de Lyon a rejeté la demande de dissolution. Elle a estimé que le requérant n’avait pas démontré que tous les candidats acquéreurs avaient été systématiquement évincés par le coassocié et qu’il n’avait pas justifié d’une démarche antérieure à la notification. L’arrêt d’appel est cassé et annulé par la Cour de cassation le 10 avril 2019. La Haute juridiction judiciaire, en se fondant sur les articles 1872-2 et 1873 du code civil, estime que les juges (...)