Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.

Dans une décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de l’article L. 151 § IV car celles-ci subordonnaient la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette qualité permettait aux loueurs d’être exonérés des plus-values de cession des biens meublés. Le Conseil constitutionnel avait en effet estimé qu’en retenant une condition spécifique pour les commerçants, bien que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de (...)