Lorsque le juge fait ressortir un ensemble d'indices concordants caractérisant des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines et que les faits retenus ne sont pas isolés et ponctuels, peu important que des opérations fussent inscrites en comptabilité, alors les conditions d'extension de la procédure de liquidation sont réunies.

Une SARL, qui exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés en location par une SCI, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné cette dernière afin que lui soit étendue cette procédure, pour confusion de leurs patrimoines. Par un arrêt du 18 octobre 2016, la cour d’appel de Poitiers a fait droit à la demande du liquidateur et a débouté la SCI. Tout d’abord, elle constate principalement que, sur un passif de (...)