Publication au JO d'un décret modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice.

Le décret n° 2018-200 du 23 mars 2018, publié au Journal officiel du 25 mars 2018, modifie la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit. Il insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. En outre, le (...)