Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

M. X., exploitant agricole, a cédé la propriété d'un corps de ferme à la société A. qu'il avait constituée avec Mme Y., laquelle en détenait la quasi totalité des parts, tout en continuant d'en assurer l'exploitation. M. X. ayant été mis en redressement judiciaire, la société B., désignée mandataire judiciaire, a assigné la société A. en extension de la procédure collective. Dans un arrêt du 5 avril 2016, la cour d’appel a débouté les sociétés requérantes. Elle constate d’abord que la société A. a été régulièrement (...)