Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

Une société est établie en Pologne. Par une résolution de l’assemblée générale extraordinaire des associés, cette société a décidé de transférer son siège social au Luxembourg. Il ne ressort pas de cette résolution que le lieu de la direction des affaires de la société et celui de l’exercice effectif de son activité économique auraient eux aussi été transférés au Luxembourg. Sur le fondement de cette résolution, l’ouverture de la procédure de liquidation a été inscrite au registre du commerce polonais et le liquidateur a été désigné. Le siège social de (...)