En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.

Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) a été constitué pour une durée initiale de sept ans, prorogée à plusieurs reprises. Un groupement foncier agricole (GFA) a donné à bail pour une durée de dix-huit ans au GAEC diverses parcelles de terre. Par la suite, le GFA a dénoncé ce bail. Contestant ce congé, le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux. Le GFA a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du GAEC. La cour d’appel d’Agen retient que les formalités nécessaires à la prorogation de la durée de cette société ont été accomplies le 14 décembre (...)