L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

La société C., dont M. X. était le gérant, qui avait été condamnée à payer une certaine somme à son créancier, a été mise en liquidation judiciaire.Le liquidateur a assigné M. X. en responsabilité pour insuffisance d'actif. Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la cour d'appel de Bordeaux a condamné M. X. à payer, à ce titre, au liquidateur une somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement. La Cour de cassation rejette le pourvoi le 28 juin 2017. Elle rappelle que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible (...)