La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation.

M. X. et sa sœur Mme X. étaient respectivement gérant et associée majoritaire d’une société. Au cours d'une assemblée générale extraordinaire, M. X. a démissionné de ses fonctions de gérant, estimant que l'assemblée générale avait été irrégulièrement convoquée, M. X.et Mme X. ont assigné la société et les autres associés, MM. Y. et Z.., en annulation de cette assemblée générale. La cour d’appel de Paris a prononcé la nullité de la démission (...)