Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.

Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur a assigné Mme X., gérante de droit, et M. Y. en tant que gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société. La cour d’appel de Toulouse a reconnu M. Y. en sa qualité de gérant de fait de la société et l’a condamné à payer solidairement avec Mme X., son ancienne compagne, le montant de l'insuffisance d'actif, relevant que M. Y. avait accès aux comptes et à la comptabilité, se faisait remettre tous les (...)