Publication au JORF d'un décret relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Le décret n° 2017-611 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et des sociétés de participations financières de profession libérale correspondantes. Le chapitre Ier du décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce dont l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce est incompatible avec celle des dispositions issues de la loi nouvelle. L'article (...)