Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié.

Le décret n° 2017-613 du 24 avril 2017, publié au Journal officiel du 25 avril 2017, modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux sociétés titulaires d'un office de greffier de tribunal de commerce, et plus particulièrement aux sociétés civiles professionnelles de greffier de tribunal de commerce, et celles relatives aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. Ces modifications ont notamment pour objet de mettre en cohérence ces dispositions avec les articles 56 et 59 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, portant d'une part (...)