Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.

Un greffier du tribunal de commerce a demandé au Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) si une copie des comptes annuels d’une micro-entreprise, déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et accompagnés d’une déclaration de confidentialité, peut être délivrée à un tiers, lorsque celle-ci ne répond pas aux critères prévus pour l’option de confidentialité. Dans un avis du 5 juillet 2016, le CCRCS répond que le greffier ne peut délivrer une copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le (...)