Annulation d’une assemblée générale exceptionnelle dont l’objectif est d’évincer les actionnaires minoritaires d’une SAS, en fraude de leurs droits, pour permettre à l’actionnaire majoritaire de prendre le contrôle de cette dernière.

La société A. est actionnaire majoritaire d’une société par actions simplifiée (SAS) dont deux autres sociétés sont actionnaires minoritaires.En août 2011, le président de la SAS a convoqué les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE), au cours de laquelle a été décidée, entre autre, la réduction du capital par résorption des dettes, l'augmentation du capital par création d'actions nouvelles et l'attribution des droits de souscription au profit de l’actionnaire majoritaire, devenue actionnaire unique de la SAS à l'issue de cette (...)