Au décès de l'associé membre d'une SCP, titulaire d'un office notarial, les ayants droit conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur et ce jusqu’au remboursement de la valeur de celles-ci.

M. X., associé de M. Y. au sein d’une société civile professionnelle (SCP) titulaire d'un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, est décédé en janvier 2007. Mme Z., sa veuve, et ses trois enfants, les consorts X., lui succèdent. Les parts sociales de l'associé décédé n'ayant pas été cédées dans le délai légal par ses ayants droit, M. Y. a fait une proposition de rachat aux consorts X., qu'ils ont refusée. A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire de la société, convoquée par M. Y. en décembre 2008, (...)