L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report.

Après la mise en redressement puis liquidation judiciaires d’une société, en mai et juillet 2009, le liquidateur a assigné le gérant de cette société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Le 7 novembre 2013, la cour d’appel de Rouen a condamné le dirigeant à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, retenant que cette dernière était en cessation des paiements depuis le mois de décembre 2007 et qu'en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le (...)