Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

Suite à un litige commercial, une société avait assigné, devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, la société D. en paiement du prix d'un matériel industriel. Condamnée, celle-ci avait saisi la cour d'appel d'une demande d'annulation de l'assignation et du jugement qui la condamne.Dans un arrêt du 18 septembre 2014, la cour d'appel de Lyon a rejeté sa demande. La Cour de cassation approuve les juges du fond.Dans un arrêt du 8 novembre 2016, elle rappelle que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité (...)