Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire

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Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigeants ayant cédé leur action avant la mise en liquidation de la société.

M. X. et Mme Y. épouse X. ont vendu à la société A. les actions qu'ils détenaient dans la société X. En 2006, la société X. a été mise en redressement judiciaire et les deux sociétés ont assigné les époux X. en annulation de la cession pour dol. Après avoir constaté la nouvelle cessation des paiements de la société B., un jugement a prononcé sa liquidation judiciaire. Le liquidateur est intervenu à l'instance pour demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'augmentation du passif de la société. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 25 septembre 2014, déclare (...)

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