La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui ne garantit pas, par des motifs suffisants à l’appui de sa décision, le caractère effectif du droit au retrait de l’associé d’une SCI.

M. X., associé d’une société civile immobilière (SCI), souhaite se retirer de la société. Réunis en assemblée générale extraordinaire, les associés décident à l’unanimité l'intervention du retrait au jour de la vente des bâtiments de la SCI. L’associé retrayant assigne la SCI. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 19 février 2015, rejette la demande du requérant, retenant que la décision des associés n’est pas potestative, ce qui aurait entrainé la suppression effective du droit de retrait, dans la mesure où la vente des bâtiments n’est pas une décision propre à la société.Les juges (...)