Le remboursement d'un compte courant d'associé n'est pas subordonné au retrait de l'associé de la société civile immobilière.

L'associée d'une société civile immobilière a assigné cette dernière aux fins d'obtenir le remboursement de la somme correspondant au montant de son compte courant d'associé. Les juges du fond ont rejeté sa demande aux motifs qu'elle n'avait pas manifesté la volonté de se retirer de la société. Saisie sur le pourvoi formé par la demanderesse, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel sur ce point .Elle a, en effet, relevé que le retrait d'un associé d'une société civile immobilière n'est pas une condition du remboursement de son compte courant d'associé.© 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) (...)