Le gérant d'une société exploitant une activité agricole est lui-même affilié à la MSA pour être réputé participer à titre personnel aux travaux agricoles par son travail de gestion juridique et financière : il est éligible aux procédures collectives.

Suite à la mise en redressement judiciaire d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), la mutualité sociale agricole (MSA), en qualité de créancier, a saisi le président du tribunal de grande instance en ouverture d'une procédure de règlement amiable à l'égard de son gérant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement ayant dit recevable la demande de la MSA et a, en conséquence, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard en qualité d'exploitant agricole.Pour ce faire, les juges du fond ont (...)