Il résulte d'une jurisprudence constante qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement de la théorie du mandat apparent si le tiers qui a contracté avec le prétendu mandataire a légitimement pu croire que celui-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour la représenter.

Par un acte en date du 16 juin 2004, un associé gérant d'une SCI a consenti à la société P. un bail commercial sur le bien immobilier dont la SCI est propriétaire. Ce bail était assorti d'une promesse unilatérale de vente avec une levée d'option au mois de septembre 2007. La promesse ayant été signée devant deux notaires et négociée par une agence immobilière, l'option a été levée par la société P. le 27 août 2007. Par un acte du 6 juin 2007, le frère de l'associé gérant, coassocié, a demandé l'annulation de la (...)