Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, et visant à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été présenté au Conseil des ministres du 17 décembre 2014 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier comporte quatre séries de dispositions :- elle assouplit certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales ;- elle vise à renforcer l’attractivité de la place financière (...)