Lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un associé minoritaire et voter en son nom, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de ce mandat.
A la suite d'un différend entre les sociétés G. et S., toutes deux actionnaires, à concurrence de 56,8 % pour la première et 43,2 % pour la seconde, de la société L., un projet d'accord de partenariat avec deux autres sociétés n'a pu être adopté par celles-ci lors de l'assemblée générale de la société L. du 1er juillet 2011.Par ordonnance du 13 juillet 2011, le président du tribunal de commerce, après avoir admis l'abus de minorité commis par la société S., a désigné une SCP en qualité de (...)
