Le CCRCS est d’avis que le greffier qui contrôle la conformité de la constitution d’une société commerciale n’a pas à relever d’irrégularité en cas d’associé cumulant la qualité de commandité et de commanditaire, dès lors qu’au moins 3 des autres associés ne sont que commanditaires.

Le greffier d’un tribunal de commerce sollicite un avis du Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Il lui demande quelle doit être l’attitude du greffier saisi de la demande d’immatriculation au RCS d’une société en commandite par actions (SCA) dans laquelle un même associé cumule la qualité d’associé commandité et commanditaire, voire en outre celle de gérant. Le CCRCS lui répond le 12 juin 2014 et considère qu’en l’absence de disposition traitant (...)