Publication au JOUE d'une directive relative à la déclaration non financière des grandes entreprises, entités d'intérêt public de plus de 500 salariés.

La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 novembre 2014, précise les modalités de :- la déclaration non financière des grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public dépassant, à la date de clôture de leur bilan, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice ;- la déclaration non financière consolidée des entités d'intérêt public qui sont des entreprises mères d'un grand groupe dépassant, à la date de clôture de leur bilan, sur une base consolidée, le critère du nombre moyen de 500 salariés sur l'exercice. Ce texte entre en (...)